Art. 24, Décret n°2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants

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C14218DY

                    En application du 3° du V de l'article 31 et du 3° du IV de l'article 102 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 susvisée, une condition d'âge minimum demeure requise, jusqu'au 31 décembre 2010, pour prétendre au bénéfice des pensions de réversion prévues respectivement par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et par les articles L. 732-41 à L. 732-44 du code rural.

   Cette condition d'âge minimum est de :

   65 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2005 et 60 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2006 ;

   52 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2007 ;

   51 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2009 ;

   50 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 31 décembre 2010.

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24 : modifié, en vigueur du 25 août 2004 au 30 décembre 2004 Voir
24 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2004 au 24 août 2005 Voir
24 (cette version) : abrogé, en vigueur du 24 août 2005 au 1er janvier 2009

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