Décret n°2003-564 du 27 juin 2003 portant relèvement du salaire minimum de croissance

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L6616BHI

                    Ce texte n'est plus en vigueur.

Article 1Périmé, en vigueur du 28 juin 2003 au 1er juillet 2004
A compter du 1er juillet 2003, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 7,19 Euros de l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
Article 2Périmé, en vigueur du 28 juin 2003 au 1er juillet 2004
A compter du 1er juillet 2003, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 3 Euros en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
Article 3Périmé, en vigueur du 28 juin 2003 au 1er juillet 2004
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2003 publié au Journal officiel.
Article 4Périmé, en vigueur du 28 juin 2003 au 1er juillet 2004
Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs au salaire minimum fixé à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole, et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.
Article 5Périmé, en vigueur du 28 juin 2003 au 1er juillet 2004
Art. 5.

mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Article 1

Périmé, en vigueur du 28 juin 2003 au 1er juillet 2004

Article 2

Périmé, en vigueur du 28 juin 2003 au 1er juillet 2004

Article 3

Périmé, en vigueur du 28 juin 2003 au 1er juillet 2004

Article 4

Périmé, en vigueur du 28 juin 2003 au 1er juillet 2004

Article 5

Périmé, en vigueur du 28 juin 2003 au 1er juillet 2004

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