Art. 3, Décret n°2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Il est tenu, au sein de la comptabilité interne d'Electricité de France, pour les employeurs dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières, un compte séparé pour la compensation existante des charges supportées au titre des maladies, maternités, paternités, accidents du travail et maladies professionnelles, des avantages familiaux et des avantages à titre militaire tels que prévus au statut, à l'exception des prestations en nature du régime spécial de sécurité sociale.

Ce compte retrace toutes les opérations relatives aux recettes provenant des cotisations patronales versées pour cette compensation ainsi que celles relatives aux charges afférentes à ces prestations. Il indique pour chaque type de prestations le montant des charges correspondantes.