Art. 17, Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

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C01457BY

                    L'acte doit être signé par le notaire au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée conforme aux exigences du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.

   Cette signature est apposée par le notaire dès l'acte établi, si besoin après réunion des annexes à l'acte.

   Pour leur signature, les parties et les témoins doivent utiliser un procédé permettant l'apposition sur l'acte notarié, visible à l'écran, de l'image de leur signature manuscrite.

   Lorsque l'acte doit contenir une mention manuscrite émanant d'une personne qui y concourt, le notaire énonce que la mention a été apposée dans le respect des conditions prévues au second alinéa de l'article 1108-1 du code civil.

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17 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1973 au 24 décembre 1999 Voir
17 : modifié, en vigueur du 24 décembre 1999 au 1er février 2006 Voir
17 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er février 2006 au 1er octobre 2016
17 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2017 Voir
17 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2017 au 22 novembre 2020 Voir
17 : en vigueur depuis le 22 novembre 2020 Voir

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