Art. 37, Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.

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C84017EU

                    La présente loi, à l'exception de l'article 24, et du I de l'article 36, est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

   Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, à l'article 10, les mots : "ou de dation au sens de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national" sont supprimés.

   Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, au 3° de l'article 3, après les mots : "officiers publics ou ministériels", et au 3° de l'article 7 ainsi qu'à l'article 8, après le mot "notaires", il y a lieu d'insérer les mots : "et des cadis".

   Les II et IV de l'article 36 ne sont pas applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

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37 : modifié, en vigueur du 9 juillet 1996 au 13 juillet 2001 Voir
37 (cette version) : abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 24 février 2004

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