Art. 3, Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.

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Art. 3, Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.

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C83527E3

                    Les archives publiques sont :

   1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics ;

   2° Les documents qui procèdent de l'activité des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public ;

   3° Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.

   Les archives publiques, quel qu'en soit le possesseur, sont imprescriptibles.

   Les conditions de leur conservation sont déterminées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 32 de la présente loi.

   Ce décret détermine les cas où l'administration des archives laisse le soin de la conservation des documents d'archives produits ou reçus par certaines administrations ou certains organismes aux services compétents de ces administrations ou organismes. Il fixe les conditions de la coopération entre l'administration des archives et ces administrations ou organismes.

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3 : abrogé, en vigueur du 5 janvier 1979 au 24 février 2004 Voir

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Cité par Art. 5, Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Cite Art. 32, Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
Cité par Art. 37, Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
Cité par Art. 37, Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
Cité par Art. 4, Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
Cité par Art. 4, Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
Cité par Art. 4-1, Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
Cité par Art. 9, Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
Abrogé par Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
Nouveau texte Art. L211-4, Code du patrimoine
Nouveau texte Art. L212-1, Code du patrimoine
Nouveau texte Art. L212-2, Code du patrimoine