Art. , Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire

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Z99900T8

                    A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 août 2021
  Art. null

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Cite Art. L121-4, Code de commerce
Cite Art. R121-5, Code de commerce

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