Art. 14, Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales

Art. 14, Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales

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Art. 14, Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales

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C36924IL

                    Pour l'interprétation des articles 820, 821-1, 831-2, 831-3 et 924 du code civil, les dispositions relatives à la propriété d'un local d'habitation ou à usage professionnel doivent être considérées comme applicables lorsqu'il s'agit de droits sociaux donnant vocation à l'attribution de ce local en propriété ou en jouissance.
                

Les versions de ce document

14 : modifié, en vigueur du 20 décembre 1961 au 1er janvier 2007 Voir
14 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2007

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Modifié par Art. 4, Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Cite Art. 820, Code civil
Cite Art. 821-1, Code civil
Cite Art. 831-2, Code civil
Cite Art. 831-3, Code civil
Cite Art. 924, Code civil

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