Art. 2, Loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger

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C82887EP

                    Sont électeurs les Français établis hors de France [*à l'étranger*] qui sont inscrits sur une liste spéciale dressée dans le ressort de chaque consulat.

   Les Français établis dans le ressort d'un consulat, âgés de dix-huit ans accomplis [*majeurs*] immatriculés, en cours d'immatriculation ou dispensés réglementairement d'immatriculation sont inscrits sur la liste spéciale de ce ressort s'ils ne sont pas au nombre des personnes visées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral. Les militaires français stationnés à l'étranger ainsi que les membres de leur famille âgés de dix-huit ans accomplis ne peuvent toutefois être inscrits sur une liste spéciale que si leur séjour dans le ressort du consulat est d'un an au moins à la date fixée pour la clôture des inscriptions [*durée*].

   Nul n'est inscrit sur la liste spéciale s'il s'oppose à cette inscription.

   Nul ne peut être électeur dans le ressort de plusieurs consulats. Les infractions à ces dispositions, commises postérieurement à la publication de la présente loi, seront punies des peines édictées par l'article L. 86 du code électoral.

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2 : modifié, en vigueur du 22 février 1982 au 19 mai 1983 Voir
2 : modifié, en vigueur du 19 mai 1983 au 11 août 2004 Voir
2 : modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 1er janvier 2006 Voir
2 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 24 juillet 2013 Voir

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