Art. 4, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit

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C32184HN

                    Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur l'un des prêts, contrats ou opérations de crédit visés à l'article 2 ci-dessus doit préciser l'identité du prêteur, la nature, l'objet et la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et, s'il y a lieu, le taux effectif global du crédit et les perceptions forfaitaires par dossier et par échéance.

   Est interdite toute publicité hors des lieux de vente comportant la mention "crédit gratuit" ou concernant la prise en charge totale ou partielle des frais de crédit par le vendeur.

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4 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1978 au 25 juillet 1984 Voir
4 (cette version) : modifié, en vigueur du 25 juillet 1984 au 6 janvier 1988
4 : modifié, en vigueur du 6 janvier 1988 au 29 décembre 1989 Voir
4 : modifié, en vigueur du 29 décembre 1989 au 1er mars 1990 Voir
4 : abrogé, en vigueur du 1er mars 1990 au 27 juillet 1993 Voir

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