Art. 2, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit

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Art. 2, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit

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C56327CL

                    Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toute opération de crédit consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Elles visent en particulier les prêts d'argent, les contrats de location-vente ou de location assortie d'une promesse de vente et toutes les opérations de crédit liées à des ventes ou à des prestations de services, y compris les ventes et prestations de services dont le paiement est échelonné ou différé.
                

Les versions de ce document

2 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1978 au 29 juin 1989 Voir
2 : abrogé, en vigueur du 29 juin 1989 au 27 juillet 1993 Voir

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