Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur
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L6568AGD
Cité dans la RUBRIQUE institutions / TITRE « Publication de la loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République » / brèves / le quotidien du 19 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Qualification des réponses adressées par le Médiateur de la République et incompétence du juge administratif pour adresser des injonctions à l'AMF » / brèves / lexbase droit privé - archive n°233 du 26 octobre 2006 Abonnés