Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur

Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur

Lecture: 1 min

L6568AGD

Ce texte n'est plus en vigueur.

Article 4

a modifié les dispositions suivantes

Article 5

a modifié les dispositions suivantes

Les versions de ce document

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus