Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

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L6202AGS

                    Ce texte n'est plus en vigueur.

Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
Chapitre 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
Section 2 : Filiales, participations et sociétés contrôlées
Paragraphe 3 : Comptes consolidés.
Article 357-8-1Abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2003
Jusqu'au 31 décembre 2002 et en l'absence d'un corps de règles internationales adoptées dans les conditions fixées au premier alinéa, ces sociétés peuvent utiliser des règles internationalement reconnues adoptées dans les mêmes conditions.

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