Loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public (1)
Lecture: 1 min
L7939DND
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 13 au 17 mai 2013 » / panorama / lexbase fiscal n°528 du 23 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés de partenariat / TITRE « Le contrat de partenariat : un mode de financement des ouvrages publics en plein essor - Questions à Marc Fornacciari, avocat associé du cabinet Salans » / questions à... / lexbase public n°230 du 19 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Taxe foncière : détermination du débiteur de la taxe en cas d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public » / brèves / le quotidien du 27 août 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « Les nouveaux textes permettant à l'Etat de recourir au secteur privé pour financer la construction d'ouvrages publics » / a la une / lexbase affaires n°107 du 12 février 2004 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements - Établissement de la taxe, procédures de contrôle et contentieux - BOI-IF-AUT-50-20-20230614 » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.