Art. 7, Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte

Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte :

- les articles L. 712-1 à L. 712-3-2 du code de la santé publique ;

- l'article L. 712-5 du même code, à l'exception du troisième alinéa ; pour l'application dudit article, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

"Après avis du comité territorial de l'organisation sanitaire, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente arrête la carte sanitaire et le schéma régional d'organisation sanitaire applicables à la région sanitaire de Mayotte." ;

- l'article L. 712-6, à l'exception du deuxième alinéa ;

- les articles L. 712-8 à L. 712-10 et L. 712-12 à L. 712-19.

Pour l'application de ces dispositions, le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale prend le nom de comité territorial de l'organisation sanitaire.