Art. D765-9-2, Code monétaire et financier

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L1692MBB

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du
D. 547-2 à D. 547-4	Décret n° 2022-110 du 1er février 2022

II.-Pour l'application du I :

1° Les références au règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;

2° A l'article D. 547-2, les mots : “ au titre de la directive (UE) 2015/2366 ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article L. 314-1 ” et les mots : “ au titre de la directive 2015/365/ UE ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article L. 321-1 ” ;

3° A l'article D. 547-3, la référence à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimée.

Les versions de ce document

D765-9-2 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2014 au 31 octobre 2016 Voir
D765-9-2 : modifié, en vigueur du 31 octobre 2016 au 9 septembre 2017 Voir
D765-9-2 : modifié, en vigueur du 9 septembre 2017 au 31 octobre 2019 Voir
D765-9-2 : modifié, en vigueur du 31 octobre 2019 au 26 février 2022 Voir
D765-9-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 26 février 2022 au 25 novembre 2022

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