Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif

Au cinquième alinéa de l'article R. 214-203-1 du code monétaire et financier, les mots : « , à l'exception de la souscription de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 » sont supprimés.

Le chapitre III du titre II du livre II du même code est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la section 1 est supprimé ;

2° La section 2 est abrogée.

L'article R. 546-1 du même code est ainsi modifié :

1° A la seconde phrase du II, les mots : « , au III de l'article L. 547-1, au I et au 1° du II de l'article L. 547-3 et, au I et V de l'article L. 547-4 et à l'article L. 547-5 pour les conseillers en investissements participatifs » sont supprimés ;

2° Au III, les mots : « , L. 541-3 et L. 547-5 » sont remplacés par les mots : « et L. 541-3 ».

A la seconde phrase du II de l'article R. 546-2 du même code, les mots : « aux articles L. 541-1 et L. 547-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 541-1 ».

L'article R. 546-3 du même code est ainsi modifié :

1° Au VI, les mots : « et de conseillers en investissements participatifs mentionnées aux articles L. 541-4 et L. 547-4 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 541-4 » ;

2° Au VII, les mots : « , à l'article L. 541-1 et à l'article L. 547-1 » sont remplacés par les mots : « et à l'article L. 541-1 ».

A l'article R. 546-5 du même code, les mots : « , au II de l'article L. 547-3, à l'article L. 547-7 » sont supprimés.

Le chapitre VII du titre IV du livre V du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre VII

« Prestataires de services de financement participatif

« Art. R. 547-1. - Pour la procédure d'agrément des prestataires mentionnés à l'article L. 547-1, l'Autorité des marchés financiers évalue la complétude du dossier dans un délai de vingt-cinq jours ouvrables à partir de la réception d'une demande d'agrément. Elle associe à cette évaluation l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsque le programme d'activité du demandeur comporte la facilitation de l'octroi de prêts. Lorsque la demande n'est pas complète, l'Autorité des marchés financiers fixe un délai au demandeur pour fournir les informations manquantes.

« L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision au demandeur dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet. Le silence gardé par cette Autorité à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande. Lorsque le programme d'activité du demandeur comprend la facilitation de l'octroi de prêts, l'Autorité des marchés financiers transmet le dossier dans un délai de cinq jours ouvrés à partir de la réception du dossier complet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour avis conforme. Celle-ci transmet son avis à l'Autorité des marchés financiers dans un délai de deux mois à compter de la transmission par l'Autorité des marchés financiers.

« L'extension de l'agrément d'un prestataire est accordée dans les mêmes conditions.

« Sauf lorsque le retrait est demandé par le prestataire de services de financement participatif, l'Autorité des marchés financiers, lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément d'un prestataire de services de financement participatif en application de l'article L. 547-1, en informe le prestataire en précisant les motifs pour lesquels cette décision est envisagée. Le prestataire dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles.

« Art. D. 547-2. - Lorsque le prestataire de services de financement participatif demande à l'Autorité des marchés financiers de lui retirer son agrément, il transfère les contrats existants à un autre prestataire de services de financement participatif autorisé à fournir de tels services en France, sous réserve de l'accord de ses clients et du prestataire destinataire.

« Lorsque l'Autorité des marchés financiers procède au retrait de l'agrément d'un prestataire de services de financement participatif, sur demande ou d'office, sa décision est notifiée au prestataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'Autorité des marchés financiers informe le public du retrait d'agrément dans les conditions fixées par l'article 42 du règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020.

« Cette décision précise les conditions de délai et de mise en œuvre du retrait d'agrément.

« Pendant ce délai :

« a) Le prestataire informe du retrait d'agrément ses clients investisseurs ou porteurs de projet ainsi que les tiers agissant pour son compte en vue de fournir des services de paiement au titre de la directive (UE) 2015/2366 ou des services d'investissement au titre de la directive 2014/65/UE ;

« b) Le prestataire met à jour son site internet notamment en supprimant toute référence à sa qualité de prestataire de services de financement participatif ;

« c) Au jour de la prise d'effet du retrait d'agrément le prestataire change sa dénomination sociale et son objet social.

« Art. D. 547-3. - L'activité des prestataires de services de financement participatif mentionnée à l'article L. 547-4 porte exclusivement sur les offres de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

« Art. D. 547-4. - Pour l'application de l'article L. 547-5, le prestataire de services de financement participatif inclut les frais généraux induits par l'activité mentionnée à l'article L. 547-4 dans le calcul des exigences prudentielles du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020. »

L'article D. 548-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : « Un crédit mentionné au 7 de l'article L. 511-6 » sont remplacés par les mots : « Un crédit onéreux mentionné à l'article L. 548-1 » ;

b) A la troisième phrase :

i) Les mots « de l'article L. 313-3 » sont remplacés par les mots « de l'article L. 314-6 » ;

ii) Les mots « et, lorsqu'il ne relève d'aucune de ces catégories, dépasser le taux mentionné à l'article L. 313-5-1 » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « sans intérêt » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » ;

3° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque ce porteur de projet recourt à un prestataire mentionné à l'article L. 547-1, ce montant est porté à cinq millions d'euros. »

Au II de l'article R. 548-4 du même code, chacune des occurrences des mots : « sans intérêt » est remplacée par les mots : « à titre gratuit ».

Aux dixième et onzième alinéas de l'article R. 548-5 du même code, chacune des occurrences des mots : « sans intérêt » est remplacée par les mots : « à titre gratuit ».

Aux a, b, d, e, g du 2° de l'article R. 548-6 du même code, les mots : « sans intérêt » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit ».

Aux b et f du 1° et au 4° de l'article R. 548-7 du même code, les mots : « sans intérêt » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit ».

L'article R. 548-10 du même code est ainsi modifié :

1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'ils présentent sur leur site internet des offres de financement par dons prenant la forme d'une collecte ouverte au public, les intermédiaires en financement participatif mettent à la disposition des parties un contrat type mentionnant les informations prévues au 1° et aux a et d du 3° de l'article R. 548-6. Le recours à ce contrat type n'est pas requis pour les offres de financement par dons prenant la forme d'une collecte qui n'est pas ouverte au public. » ;

2° A la première phrase, les mots : « appels aux » sont remplacés par les mots : « offres de financement par » ;

3° La seconde phrase est supprimée.

Après l'article R. 561-4 du même code, il est inséré un article D. 561-4-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 561-4-1. - Les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 561-2-3 sont les projets portés par une même personne pour lesquels le total des montants cibles de financement ou le total des montants collectés n'excèdent pas 150 euros par période de six mois. »

Au premier alinéa de l'article R. 561-38-4 du même code, les mots : « conseillers en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : « prestataires de services de financement participatif au titre de leurs activités mentionnées à l'article L. 547-4 ».

Au premier alinéa de l'article R. 561-38-7 du même code, les mots : « conseillers en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : « prestataires de services de financement participatif au titre de leurs activités mentionnées à l'article L. 547-4 ».

Au premier alinéa de l'article R. 561-38-8 du même code, les mots : « conseillers en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : « prestataires de services de financement participatif ».

Le 12° de l'article D. 621-29 du même code est ainsi modifié :

1° A la première phrase, le montant : « 450 euros » est remplacé par le montant : « 2 550 euros » ;

2° La seconde phrase est remplacée par les deux phrases suivantes : « Elle est exigible la première année à compter de la date d'octroi de l'agrément et acquittée après réception d'un avis de paiement. Les années suivantes, lorsque le prestataire bénéficie toujours de l'agrément au 1er janvier, la contribution est exigible à cette même date, et acquittée après réception d'un avis de paiement. »

Au III de l'article R. 621-31 du même code, les mots : « et aux associations de conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-4 » sont supprimés.

Le chapitre II des titres IV, V et VI du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Aux articles R. 742-4, R. 752-4 et R. 762-4, la ligne du tableau :

«

» ;

est remplacée par les lignes suivantes :

«

» ;

2° La section 2 du chapitre II du titre IV est ainsi modifiée :

a) L'article R. 742-8 constitue une sous-section 1 ainsi intitulée : « Sous-section 1 - Les produits d'épargne réglementée » ;

b) L'article D. 742-10 constitue une sous-section 2 ainsi intitulée : « Sous-section 2 - Les bons de caisse » ;

c) A l'article D. 742-10, le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant :

«

» ;

d) Le II de l'article D. 742-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. - Pour l'application des articles D. 223-1 et D. 223-1-1 :

« 1° Les références au registre de commerce et des sociétés sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;

« 2° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro RIDET. » ;

e) L'article R. 742-11 est abrogé ;

3° A la section 2 du chapitre II du titre V :

a) L'article R. 752-8 constitue une sous-section 1 ainsi intitulée : « Sous-section 1 - Les produits d'épargne réglementée » ;

b) L'article D. 752-10 constitue une sous-section 2 ainsi intitulée : « Sous-section 2 - Les bons de caisse » ;

c) A l'article D. 752-10, le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant :

«

» ;

d) Le II de l'article D. 752-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. - Pour l'application des articles D. 223-1 et D. 223-1-1 :

« 1° Les références au registre de commerce et des sociétés sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;

« 2° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro TAHITI. » ;

e) L'article R. 752-11 est abrogé ;

4° A la section 2 du chapitre II du titre VI :

a) L'article R. 762-8 constitue une sous-section 1 ainsi intitulée : « Sous-section 1 - Les produits d'épargne réglementée » ;

b) L'article D. 762-10 constitue une sous-section 2 ainsi intitulée : « Sous-section 2 - Les bons de caisse » ;

c) A l'article D. 762-10, le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant :

«

» ;

d) Le II de l'article D. 762-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. - Pour l'application des articles D. 223-1 et D. 223-1-1, les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro RIDET. » ;

e) L'article R. 762-11 est abrogé.

Le chapitre V des titres IV, V et VI du livre VII du même code est ainsi modifié :

1° Le tableau figurant au I des articles R. 745-9-1, R. 755-9-1 et R. 765-9-1 est remplacé par le tableau suivant :

«

» ;

2° Dans la cinquième section du chapitre V du titre IV, après l'article R. 745-9-1, il est inséré un article R. 745-9-2 A ainsi rédigé :

« Art. R. 745-9-2 A. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

«

» ;

3° Dans la quatrième section du chapitre V du titre V, après l'article R. 755-9-1, il est inséré un article R. 755-9-2 A ainsi rédigé :

« Art. R. 755-9-2 A. - Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

«

» ;

4° Dans la quatrième section du chapitre V du titre VI, après l'article R. 765-9-1, il est inséré un article R. 765-9-2 A ainsi rédigé :

« Art. R. 765-9-2 A. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

«

» ;

5° Aux articles D. 745-9-2 et D. 755-9-2 :

a) Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant :

«

» ;

b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. - Pour l'application du I :

« 1° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

« 2° Les références au règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;

« 3° A l'article D. 547-2, les mots : “au titre de la directive (UE) 2015/2366” sont remplacés par les mots : “au sens de l'article L. 314-1” et les mots : “au titre de la directive 2015/365/UE” sont remplacés par les mots : “au sens de l'article L. 321-1” ;

« 4° A l'article D. 547-3, la référence à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimée. » ;

6° A l'article D. 765-9-2 :

a) Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant :

«

» ;

b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. - Pour l'application du I :

« 1° Les références au règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;

« 2° A l'article D. 547-2, les mots : “au titre de la directive (UE) 2015/2366” sont remplacés par les mots : “au sens de l'article L. 314-1” et les mots : “au titre de la directive 2015/365/UE” sont remplacés par les mots : “au sens de l'article L. 321-1” ;

« 3° A l'article D. 547-3, la référence à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimée. » ;

7° Les articles D. 745-9-3, D. 755-9-3 et D. 765-9-3 sont abrogés ;

8° L'article R. 745-9-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 745-9-4. - I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

«

».

« II. - Pour l'application du I :

« 1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;

« 2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;

« 3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire RIDET. » ;

9° L'article R. 755-9-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 755-9-4. - I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

«

».

« II. - Pour l'application du I :

« 1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;

« 2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;

« 3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire TAHITI. » ;

10° L'article R. 765-9-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 765-9-4. - I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

«

».

« II. - Pour l'application du I :

« 1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;

« 2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;

« 3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire RIDET. » ;

11° Aux I des articles R. 745-10, R. 755-10 et R. 765-10, les lignes du tableau :

«

» ;

sont remplacées par les lignes suivantes :

«

» ;

12° Aux articles D. 745-10-1, D. 755-10-1 et D. 765-10-1, avant la ligne :

«

» ;

il est inséré la ligne suivante :

«

».

Le chapitre VI des titres IV, V et VI du livre VII du même code est ainsi modifié :

1° Aux articles R. 746-9, R. 756-4 et R. 766-4 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « Les articles R. 621-31 et R. 621-40 sont applicables dans leur rédaction » sont remplacés par les mots : « L'article R. 621-40 est applicable dans sa rédaction » ;

b) Ils sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article R. 621-31 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022 » ;

2° Aux articles D. 746-10, D. 756-5 et D. 766-5 :

a) Au I, la ligne du tableau :

«

» ;

est remplacée par les lignes suivantes :

«

» ;

b) Le II est supprimé.

Le 1° de l'article 8 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement est ainsi modifié :

« 1° Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant :

«

».

Les personnes mentionnées aux I et II de l'article 39 de l'ordonnance n° 2021-1735 restent soumises jusqu'à la première des deux dates mentionnées au I du même article aux dispositions des articles du code monétaire et financier modifiées par le présent décret dans leur rédaction applicable avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le chapitre II du présent décret entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er mars 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.