Art. L2212-6, Code de la santé publique

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Art. L2212-6, Code de la santé publique

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L3690DLA

                    En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer lui-même l'interruption de grossesse dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2. S'il ne pratique pas lui-même l'intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre un certificat attestant qu'il s'est conformé aux dispositions des articles L. 2212-3 et L. 2212-5.

   Le directeur de l'établissement de santé dans lequel une femme demande son admission en vue d'une interruption volontaire de la grossesse doit se faire remettre et conserver pendant au moins un an les attestations justifiant qu'elle a satisfait aux consultations prescrites aux articles L. 2212-3 à L. 2212-5.

Les versions de ce document

L2212-6 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 7 juillet 2001 Voir
L2212-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 7 juillet 2001 au 28 janvier 2016
L2212-6 : en vigueur depuis le 28 janvier 2016 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Modifié par Art. 1, Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (1)
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Ancien texte Art. L162-6, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L162-6, Code de la santé publique
Cite Art. L2212-2, Code de la santé publique
Cite Art. L2212-3, Code de la santé publique
Cite Art. L2212-5, Code de la santé publique
Cité par Art. L2322-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L2445-3, Code de la santé publique