Art. 56, Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption

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Art. 56, Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption

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C45124IX

                    Il est institué auprès du Premier ministre une autorité centrale pour l'adoption chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationale.

   L'autorité centrale pour l'adoption est composée de représentants de l'Etat et des conseils généraux ainsi que de représentants des organismes agréés pour l'adoption et des associations de familles adoptives, ces derniers ayant voix consultative.

   Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Les versions de ce document

56 : modifié, en vigueur du 6 juillet 1996 au 8 février 2001 Voir
56 (cette version) : abrogé, en vigueur du 8 février 2001 au 23 janvier 2002

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