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Cite Art. 31, Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
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Cite Art. 53, Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
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Cite Art. 54, Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
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Cite Art. 56, Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
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Cite Art. 42-7-1, Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
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Cite LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social (1)
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Cite Art. 1, Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille
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Cite Art. 40, Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille
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Cite Art. 41, Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille
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Cite Loi de finances pour 1995 (n°94-1162 du 29 décembre 1994 (1)
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Cite Art. 56, Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption
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Abroge Art. 1, Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
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Abroge Art. 11, Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
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Abroge Art. 12, Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
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Abroge Art. 13, Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
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Abroge Art. 14, Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
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Abroge Art. 2, Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
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Abroge Art. 4, Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
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Abroge Art. 5, Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
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Abroge Art. 6, Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
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Abroge Art. 7, Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
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Abroge Art. 8, Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
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Abroge Art. 9, Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
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Cite Art. 1, Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
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Cite Art. 155, Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
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Cite Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Modifié par Art. 119, Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).