Art. L112-5, Code des juridictions financières

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L6951C9C

                    Des fonctionnaires appartenant au corps de contrôle des ministères exerçant la tutelle des entreprises publiques ou des personnes ayant exercé des responsabilités dans les fonctions de tutelle ou de gestion des entreprises publiques peuvent être nommés conseillers maîtres en service extraordinaire en vue d'assister la Cour des comptes dans l'exercice des compétences mentionnées aux articles L. 133-1 et L. 133-2. Ils ne peuvent exercer aucune activité d'ordre juridictionnel.
                

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L112-5 : modifié, en vigueur du 6 décembre 1994 au 13 avril 1996 Voir
L112-5 : modifié, en vigueur du 13 avril 1996 au 2 juillet 2006 Voir
L112-5 : modifié, en vigueur du 2 juillet 2006 au 22 avril 2016 Voir
L112-5 : transféré, en vigueur du 22 avril 2016 au 1er mai 2017 Voir
L112-5 : modifié, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2022 Voir
L112-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 Voir
L112-5 : en vigueur depuis le 31 décembre 2023 Voir

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