Art. R141-8, Code des juridictions financières

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L3879ALA

                    Le rapporteur présente son rapport devant la formation compétente. Le contre-rapporteur fait connaître son avis sur chacune des propositions formulées.

   Si le rapport a été communiqué au procureur général, lecture est donnée des conclusions de ce dernier. Lorsque le procureur général, ou l'un des avocats généraux, assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat.

   La formation délibère ensuite ; elle rend une décision sur chaque proposition. S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion du rapporteur, de chacun des conseillers maîtres en service extraordinaire pour les affaires dont ils peuvent connaître au titre de l'article L. 112-5, puis de chacun des conseillers maîtres dans l'ordre inverse de leur ancienneté dans le grade. Il opine le dernier. En cas de partage, sa voix est prépondérante.

   Toutefois, en matière de gestion de fait et d'amende, la formation délibère hors la présence du rapporteur.

   Une section peut renvoyer à la chambre une affaire qui lui a été attribuée.

   Préalablement à la délibération sur l'envoi des observations énumérées à l'article R. 135-1, et notamment dans les cas prévus aux articles L. 135-1, L. 135-4 et L. 140-8, la Cour peut faire connaître aux administrations et organismes intéressés les constatations provisoires sur lesquelles elle estime nécessaire de susciter leurs remarques.

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R141-8 : modifié, en vigueur du 16 avril 2000 au 28 septembre 2002 Voir
R141-8 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 septembre 2002 au 27 décembre 2008
R141-8 : modifié, en vigueur du 27 décembre 2008 au 1er avril 2013 Voir
R141-8 : modifié, en vigueur du 1er avril 2013 au 6 juillet 2015 Voir
R141-8 : transféré, en vigueur du 6 juillet 2015 au 1er mai 2017 Voir
R141-8 : abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 Voir

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