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Ancien texte Art. 13, Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
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Ancien texte Art. 13, Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
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Ancien texte Art. 20, Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation *Loi Haby*
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Ancien texte Art. 20, Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation *Loi Haby*
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Ancien texte Art. 71, Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
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Ancien texte Art. 71, Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
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Ancien texte Art. 29, Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation
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Ancien texte Art. 29, Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation
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Cite Art. 21, Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
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Codifié par LOI n°2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (1)
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SPEC_APPLI source LOI n°2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (1)
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Modifié par Art. 2, Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. (1)
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Cite Art. L111-1, Code de l'éducation
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Cite Art. L112-2, Code de l'éducation
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Cite Art. L113-1, Code de l'éducation
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Cite Art. L122-1, Code de l'éducation
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Cite Art. L122-5, Code de l'éducation
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Cite Art. L131-1, Code de l'éducation
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Cite Art. L131-2, Code de l'éducation
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Cite Art. L131-4, Code de l'éducation
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Cite Art. L132-1, Code de l'éducation
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Cite Art. L132-2, Code de l'éducation
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Cite Art. L141-2, Code de l'éducation
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Cite Art. L141-4, Code de l'éducation
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Cite Art. L141-5, Code de l'éducation
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Cite Art. L141-5-1, Code de l'éducation
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Cite Art. L141-6, Code de l'éducation
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Cite Art. L151-1, Code de l'éducation
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Cite Art. L151-3, Code de l'éducation
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Cite Art. L151-6, Code de l'éducation