Art. R162-42-9, Code de la sécurité sociale

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L1553IRX

                    La commission de contrôle propose au directeur général de l'agence régionale de santé le programme de contrôle régional annuel qu'elle élabore sur la base d'un projet préparé par l'unité de coordination régionale du contrôle externe placée auprès d'elle. Cette unité coordonne la réalisation des contrôles décidés par le directeur général de l'agence régionale de santé et rédige le bilan annuel d'exécution du programme de contrôle. 

L'unité de coordination régionale du contrôle externe est composée, pour les deux tiers, de personnels des caisses d'assurance maladie désignés par la commission de contrôle sur proposition des membres mentionnés au 2° de l'article R. 162-42-8 et, pour un tiers, de personnels de l'agence régionale de santé. L'unité est composée en majorité de médecins et comprend notamment le médecin-conseil régional du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés, le médecin-conseil régional               du régime social des indépendants et le médecin coordonnateur régional des régimes agricoles de protection sociale ou leurs représentants.

Les versions de ce document

R162-42-9 : modifié, en vigueur du 17 mars 2006 au 1er avril 2010 Voir
R162-42-9 : modifié, en vigueur du 1er avril 2010 au 8 octobre 2010 Voir
R162-42-9 : modifié, en vigueur du 8 octobre 2010 au 1er octobre 2011 Voir
R162-42-9 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er octobre 2011 au 9 avril 2017

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