Art. R162-39, Code de la sécurité sociale

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L1267INA

                    Il est institué un comité national des contrats d'établissements privés, composé à parts égales :

   1° De représentants des ministres chargés respectivement de la sécurité sociale, de la santé, de l'agriculture et du budget ;

   2° De représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et de la Caisse nationale du régime social des indépendants ;

   3° De représentants du comité professionnel national de l'hospitalisation privée mentionné à l'article L. 162-22-2.

   Les avis du comité sont adoptés à la majorité des deux tiers.

   Ce comité est chargé :

   1° De suivre l'application du contrat tripartite national, du contrat type qui lui est annexé et de l'accord annuel conclu en application de l'article L. 162-22-2 ;

   2° D'émettre un avis sur les critères de classement des établissements ;

   3° D'émettre un avis sur les recours formés devant le ministre chargé de la sécurité sociale contre les décisions individuelles de classement ; lorsque le comité statue à ce titre, les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote ; les avis sont alors adoptés à la majorité simple.

Les versions de ce document

R162-39 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 4 décembre 1992 Voir
R162-39 : modifié, en vigueur du 4 décembre 1992 au 20 avril 1997 Voir
R162-39 : modifié, en vigueur du 20 avril 1997 au 28 janvier 2006 Voir
R162-39 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2006 au 8 octobre 2010 Voir
R162-39 (cette version) : abrogé, en vigueur du 8 octobre 2010 au 9 avril 2017

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