Art. 91, Code des douanes de Mayotte

Art. 91, Code des douanes de Mayotte

Document en cours

Textes (4)

Versions (1)

Art. 91, Code des douanes de Mayotte

Lecture: 1 min

L0556HL8

                    1. Il ne peut être disposé des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes sans l'autorisation du service et sans que les droits et taxes aient été préalablement payés, consignés ou garantis.

   2. Les marchandises conduites dans les bureaux de douane doivent être enlevées dès la délivrance de cette autorisation, sauf délais spécialement accordés par le service des douanes.

Les versions de ce document

91 : en vigueur depuis le 13 juillet 2001 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Codifié par Ordonnance no 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Créé par Art. 1, Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Modifié par Art. 75, Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
Cité par Art. 86, Code des douanes de Mayotte