Art. , Arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice

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Z99356PT

                    A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale  Art. Annexe article A43-6

                

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Cite Art. 706-88, Code de procédure pénale
Crée Art. Annexe article A43-6, Code de procédure pénale
Cite Art. R3354-7, Code de la santé publique
Cite Art. D311-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. R235-3, Code de la route
Cite Art. R235-6, Code de la route