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Cite Décret no 2000-60 du 24 janvier 2000 relatif à l'exécution d'un recensement général de l'agriculture en 2000
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Cite Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
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Cité par Art. 2, Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
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Créé par Art. 1, Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public
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Cité par Art. 4, Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
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Cité par Art. , Arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice
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Cité par Art. 18, Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes
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Cité par Art. 27, Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement
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Cité par Art. 2, Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
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Cité par Art. 1, Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
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Cité par Art. Annexe 1, Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
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Cite Art. L710-1, Code de commerce
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Cite Art. R2213-32, Code général des collectivités territoriales
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Cite Art. 131-36-4, Code pénal
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Cite Art. 723-30, Code de procédure pénale
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Cite Art. 731-1, Code de procédure pénale
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Cite Art. R121-1, Code de procédure pénale
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Cite Art. R92, Code de procédure pénale
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Cite Art. L232-12, Code du sport
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Cite Art. L241-4, Code du sport
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Cite Art. L1411-1, Code du travail
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Cite Art. L1423-2, Code du travail
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Cite Art. L1142-22, Code de la santé publique
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Cite Art. L1142-24-4, Code de la santé publique
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Cite Art. L3711-1, Code de la santé publique
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Cite Art. L3711-4, Code de la santé publique
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Cite Art. R1321-14, Code de la santé publique
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Cite Art. R1322-12, Code de la santé publique
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Cite Art. R1322-13, Code de la santé publique
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Cite Art. R1322-17, Code de la santé publique
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Cite Art. R1322-18, Code de la santé publique
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Cite Art. R1322-24, Code de la santé publique
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Cite Art. R1322-25, Code de la santé publique
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Cite Art. R3132-5, Code de la santé publique
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Cite Art. R4021-4, Code de la santé publique
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Cite Art. R6153-46, Code de la santé publique
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Cité par Art. D311-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D311-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D311-4, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. R141-1, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. R143-27, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. R143-28, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. Annexe article A43-6, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R117, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R120-2, Code de procédure pénale
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Cite Art. L134-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L123-4, Code de l'environnement
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Cite Art. R*211-23, Code de l'environnement
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Cite Art. R111-4, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Cite Art. R111-6, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Cite Art. R111-7, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Cite Art. R111-8, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Cite Art. R111-9, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Cite Art. R221-11, Code de la route
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Cite Art. R226-1, Code de la route
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Cite Art. R226-2, Code de la route
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Cite Art. 18, Code de l'artisanat
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Cite Art. 211-157, Code du cinéma et de l'image animée
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Cite Art. 212-55, Code du cinéma et de l'image animée
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Cite Art. 312-60, Code du cinéma et de l'image animée
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Cite Art. 411-70, Code du cinéma et de l'image animée