Art. 2, Décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé

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Z47124RN

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger aux normes suivantes :
1° (Abrogé)
2° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 1161-4 du code de la santé publique : l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ;
3° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 1434-41 du code de la santé publique : les arrêtés auxquels renvoient les dispositions du II de cet article ;
4° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 6312-1 du code de la santé publique : l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
5° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 6315-6 du code de la santé publique : les dispositions du dernier alinéa de cet article.

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2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 23 août 2019 Voir
2 (cette version) : modifié, en vigueur du 23 août 2019 au 27 décembre 2019
2 : en vigueur depuis le 27 décembre 2019 Voir

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