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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Créé par Art. 4, Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
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Cité par Art. 22, Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute
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Cité par Art. 4, Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute
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Cité par Art. 11, Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
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Cité par Art. , Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
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Cité par Art. 35, LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
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Cité par Art. 30, Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
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Cité par Art. 2, Décret n° 2015-1293 du 16 octobre 2015 relatif aux modalités dérogatoires d'organisation et de tarification applicables aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile dans le cadre de l'expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie
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Cité par Art. 47, LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
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Cité par Art. 43, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé
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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire
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Cité par Art. 17, LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1)
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Cite Art. L129-1, Code du travail
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Cité par Art. D313-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D316-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D316-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D316-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D316-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D347-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L311-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L311-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L312-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L312-8, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-14, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-21, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-22, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L315-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L331-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L342-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L347-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L581-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R313-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R313-2-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R313-7-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R313-7-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R313-7-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R313-7-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R313-7-8, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R313-8, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R315-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L7232-4, Code du travail