Art. 1457, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L4726HWX

                    Sont exonérés de la taxe professionnelle :

   1° Les personnes qui vendent en ambulance dans les rues, les lieux de passage, les marchés, des fleurs, de l'amadou, des balais, des statues et figures en plâtre, des fruits, des légumes, des poissons, du beurre, des oeufs, du fromage et autres menus comestibles;

   2° Les chiffonniers au crochet, les rémouleurs ambulants.    3° L'activité de vente de produits et services à domicile par démarchage de personne à personne ou par réunion exercée par les personnes visées au 20° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Les versions de ce document

1457 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1457 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 décembre 2006 Voir
1457 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2007
1457 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2007 au 6 août 2008 Voir
1457 : modifié, en vigueur du 6 août 2008 au 1er janvier 2010 Voir
1457 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 22 décembre 2014 Voir
1457 : en vigueur depuis le 22 décembre 2014 Voir

Comparer les textes

Art. 1457, Code général des impôts

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document