Art. R322-7, Code forestier

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L9914DC8

                    Lorsque les compagnies de chemin de fer usent du droit de débroussaillement que leur confère l'article L. 322-4, sous réserve de l'application de l'article 1382 du code civil, elles en avisent les propriétaires intéressés par lettre recommandée envoyée dix jours au moins avant le commencement des travaux. L'avis est adressé au propriétaire de la forêt ou à son représentant.

   L'avis doit indiquer les points sur lesquels seront commencés les travaux et ceux-ci doivent être poursuivis avec toute la diligence possible et, sauf en cas de force majeure, sans interruption.

   Faute par les compagnies de chemin de fer d'avoir commencé les travaux dans un délai d'un mois à compter de la date par elles indiquée pour le commencement des travaux, l'avis est réputé nul et non avenu.

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R322-7 : modifié, en vigueur du 7 février 1979 au 27 décembre 1988 Voir
R322-7 : modifié, en vigueur du 27 décembre 1988 au 14 juillet 2006 Voir
R322-7 : abrogé, en vigueur du 14 juillet 2006 au 1er juillet 2012 Voir

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