Art. L322-4, Code forestier

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L1012DDT

                    Lorsqu'il existe, à moins de vingt mètres de la limite de l'emprise des voies ferrées, des terrains en nature de bois, forêt ou lande boisée, les compagnies de chemin de fer ont le droit, sous réserve de l'application de l'article 1382 du code civil et après en avoir avisé les propriétaires intéressés, de débroussailler une bande longitudinale sur une largeur de vingt mètres à partir du bord extérieur de la voie.

   Le débroussaillement ne peut porter, sauf entente avec les propriétaires, que sur les morts-bois, à l'exclusion de toutes les essences forestières et de toutes les essences d'utilité ou d'agrément.

   Dans le mois qui suit le débroussaillement, les propriétaires peuvent enlever tout ou partie des produits, les compagnies restant chargées de faire disparaître le surplus.

   Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'exercice de la servitude et le règlement des indemnités sont portées, en dernier ressort, devant le juge chargé du tribunal d'instance.

   L'exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le propriétaire d'exploiter sa propriété à son gré, sous réserve des prescriptions de l'article L. 311-1.

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L322-4 : transféré, en vigueur du 7 février 1979 au 5 décembre 1985 Voir
L322-4 : modifié, en vigueur du 5 décembre 1985 au 23 juillet 1987 Voir
L322-4 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1987 au 11 juillet 2001 Voir
L322-4 : abrogé, en vigueur du 11 juillet 2001 au 1er juillet 2012 Voir

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