Art. 2, Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie
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Dans les chapitres Ier et III du titre Ier du livre VII du code de commerce, les mots : chambre de commerce et d'industrie sont remplacés par les mots : chambre de commerce et d'industrie territoriale , sauf lorsqu'ils figurent dans les expressions réseau des chambres de commerce et d'industrie , assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; les mots : chambre régionale de commerce et d'industrie sont remplacés par les mots : chambre de commerce et d'industrie de région .
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R711-32, Sct. Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région, Art. D711-34-2, Art. D711-34-3, Art. R711-50, Art. R711-60, Art. D711-67-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales, Art. R711-22, Art. R711-24, Art. R711-25, Art. R711-26, Art. R711-27, Art. R711-31, Art. R711-35, Art. R711-36, Art. R711-37, Art. R711-39, Art. D711-41, Art. D711-43, Art. R711-55, Art. D711-56, Art. D711-56-3, Art. R711-58, Art. D711-67-4, Art. R711-71, Sct. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires, Art. R713-3, Art. R713-12, Art. R713-14, Art. R713-16, Art. R713-17, Art. R713-32, Art. R713-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R711-34, Art. R711-38, Art. D711-42, Art. R711-52, Art. R711-53, Art. D711-67-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R711-18, Art. R711-1, Sct. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, Art. R711-2, Art. R711-3, Art. D711-5, Art. R711-6, Art. R711-7, Art. R711-8, Art. D711-9, Art. D711-10, Art. R711-11, Art. R711-13, Art. R711-14, Art. R711-15, Art. R711-20, Art. R711-33, Art. D711-34-1, Art. R711-46, Art. R711-59, Art. R711-63, Art. D711-67-8, Art. R711-68
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R711-48
Modifie Art. D711-10, Code de commerce
Modifie Art. D711-34-1, Code de commerce
Modifie Art. D711-34-2, Code de commerce
Modifie Art. D711-34-3, Code de commerce
Modifie Art. D711-41, Code de commerce
Modifie Art. D711-42, Code de commerce
Modifie Art. D711-43, Code de commerce
Modifie Art. D711-5, Code de commerce
Modifie Art. D711-56, Code de commerce
Modifie Art. D711-56-3, Code de commerce
Modifie Art. D711-67-4, Code de commerce
Modifie Art. D711-67-5, Code de commerce
Modifie Art. D711-67-7, Code de commerce
Modifie Art. D711-67-8, Code de commerce
Modifie Art. D711-9, Code de commerce
Modifie Art. R711-1, Code de commerce
Modifie Art. R711-11, Code de commerce
Modifie Art. R711-13, Code de commerce
Modifie Art. R711-14, Code de commerce
Modifie Art. R711-15, Code de commerce
Modifie Art. R711-18, Code de commerce
Modifie Art. R711-2, Code de commerce
Modifie Art. R711-20, Code de commerce
Modifie Art. R711-22, Code de commerce
Modifie Art. R711-24, Code de commerce
Modifie Art. R711-25, Code de commerce
Modifie Art. R711-26, Code de commerce
Modifie Art. R711-27, Code de commerce
Modifie Art. R711-3, Code de commerce
Modifie Art. R711-31, Code de commerce
Modifie Art. R711-32, Code de commerce
Modifie Art. R711-33, Code de commerce
Modifie Art. R711-34, Code de commerce
Modifie Art. R711-35, Code de commerce
Modifie Art. R711-36, Code de commerce
Modifie Art. R711-37, Code de commerce
Modifie Art. R711-38, Code de commerce
Modifie Art. R711-39, Code de commerce
Modifie Art. R711-46, Code de commerce
Modifie Art. R711-48, Code de commerce
Modifie Art. R711-50, Code de commerce
Modifie Art. R711-52, Code de commerce
Modifie Art. R711-53, Code de commerce
Modifie Art. R711-55, Code de commerce
Modifie Art. R711-58, Code de commerce
Modifie Art. R711-6, Code de commerce
Modifie Art. R711-60, Code de commerce
Modifie Art. R711-63, Code de commerce
Modifie Art. R711-68, Code de commerce
Modifie Art. R711-7, Code de commerce
Modifie Art. R711-71, Code de commerce
Modifie Art. R711-8, Code de commerce
Modifie Art. R713-12, Code de commerce
Modifie Art. R713-14, Code de commerce
Modifie Art. R713-16, Code de commerce
Modifie Art. R713-17, Code de commerce
Modifie Art. R713-3, Code de commerce
Modifie Art. R713-32, Code de commerce
Modifie Art. R713-37, Code de commerce
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