Art. D711-5, Code de commerce

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L9241IM9

En application des articles L. 131-2 et L. 134-1 du code du travail, les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à conclure des accords collectifs de travail, conformément aux dispositions des articles L. 131-2 et L. 441-1 du même code, au bénéfice des seuls personnels qu'elles emploient sous contrat relevant du droit du travail.

Les versions de ce document

D711-5 : modifié, en vigueur du 28 mars 2007 au 7 août 2010 Voir
D711-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 7 août 2010 au 3 décembre 2010
D711-5 : modifié, en vigueur du 3 décembre 2010 au 17 mai 2015 Voir
D711-5 : abrogé, en vigueur du 17 mai 2015 au 11 décembre 2019 Voir

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