Art. 117-3, Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
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Z24691MR
L'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats transmet à la chancellerie :
1° Mensuellement, les états de trésorerie consolidés de l'ensemble des caisses de règlements pécuniaires des avocats prévus à l'article 37 du règlement type pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 ;
2° Annuellement, les états liquidatifs consolidés des caisses de règlements pécuniaires des avocats.
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