Art. 3, Arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées

Art. 3, Arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées

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C04578EN

Les majorations définies aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale sont égales respectivement à 100 p. 100, 80 p. 100 et 100 p. 100 de celles fixées pour le régime général en application de l'article D. 242-6-5 du même code.

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