Art. D242-6-4, Code de la sécurité sociale

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L0007C4Z

                    Les trois majorations mentionnées à l'article D. 242-6-2 sont déterminées de la façon suivante :

   1° Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée en pourcentage des salaires ;

   2° Une majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds visés à l'article R. 252-5, est calculée en pourcentage du taux brut augmenté de la majoration visée au 1° ci-dessus ;

   3° Une majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes visées aux articles L. 134-7 et L. 134-15, les dépenses du fonds commun des accidents du travail visé à l'article L. 437-1, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial visé à l'article D. 242-6-3, est fixée en pourcentage des salaires.

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D242-6-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1996 au 18 mars 1998 Voir
D242-6-4 : modifié, en vigueur du 18 mars 1998 au 27 décembre 2010 Voir
D242-6-4 : abrogé, en vigueur du 27 décembre 2010 au 1er janvier 2012 Voir
D242-6-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 4 janvier 2016 Voir
D242-6-4 : modifié, en vigueur du 4 janvier 2016 au 31 décembre 2017 Voir
D242-6-4 : en vigueur depuis le 31 décembre 2017 Voir

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