Art. L5123-1, Code des transports

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L4244IQA

                    Le propriétaire inscrit d'un navire ou toute autre personne, telle que l'affréteur coque nue, qui est responsable de l'exploitation du navire, souscrit une assurance ou une autre garantie financière, avec ou sans franchise, lorsque ce navire bat pavillon français ou entre dans un port français et que sa jauge brute est égale ou supérieure à 300. 

 L'assurance ou la garantie couvre les créances maritimes soumises à limitation au titre de la convention de 1976 modifiée sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976. Le montant de l'assurance, pour chaque navire et par événement, n'est pas inférieur au montant maximal applicable pour la limitation de responsabilité conformément à cette convention. 

 Un certificat attestant que la garantie est en cours de validité doit se trouver à bord du navire. 

 Les renseignements devant figurer dans le certificat sont fixés par voie réglementaire. 

 Le présent article ne s'applique pas aux navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et utilisés pour un service non commercial d'Etat.

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L5123-1 : modifié, en vigueur du 11 juin 2011 au 15 octobre 2021 Voir
L5123-1 : modifié, en vigueur du 15 octobre 2021 au 1er janvier 2022 Voir
L5123-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir

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