Art. 1011 bis, Code général des impôts

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I. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.

La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010.

La taxe n'est pas due :

a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre " Véhicule automoteur spécialisé " ou voiture particulière carrosserie " Handicap " ;

b) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

Le b ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.

II. – La taxe est assise :

a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;

b) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 autres que ceux mentionnés au a, sur la puissance administrative.

III. – Le tarif de la taxe est le suivant :

a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 mentionnés au a du II :

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Tarif 2020 (en euros)
Inférieur à 110	0
110	50
111	75
112	100
113	125
114	150
115	170
116	190
117	210
118	230
119	240
120	260
121	280
122	310
123	330
124	360
125	400
126	450
127	540
128	650
129	740
130	818
131	898
132	983
133	1 074
134	1 172
135	1 276
136	1 386
137	1 504
138	1 629
139	1 761
140	1 901
141	2 049
142	2 205
143	2 370
144	2 544
145	2 726
146	2 918
147	3 119
148	3 331
149	3 552
150	3 784
151	4 026
152	4 279
153	4 543
154	4 818
155	5 105
156	5 404
157	5 715
158	6 039
159	6 375
160	6 724
161	7 086
162	7 462
163	7 851
164	8 254
165	8 671
166	9 103
167	9 550
168	10 011
169	10 488
170	10 980
171	11 488
172	12 012
173	12 552
174	13 109
175	13 682
176	14 273
177	14 881
178	15 506
179	16 149
180	16 810
181	17 490
182	18 188
183	18 905
184	19 641
Supérieur à 184	20 000

Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux d'émission de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge au sens de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer.

Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe mentionnée au I. Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge. Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces justificatives à produire.

b) Pour les véhicules mentionnés au b du II :

Puissance administrative (en CV)	Tarif 2020 (en euros)
Inférieure ou égale à 5	0
Supérieure ou égale à 6 et inférieure ou égale à 7	3 125
Supérieure ou égale à 8 et inférieure ou égale à 9	6 250
Supérieure ou égale à 10 et inférieure ou égale à 11	9 375
Supérieur ou égal à 12 et inférieur ou égal à 13	12 500
Supérieur ou égal à 14 et inférieur ou égal à 15	15 625
Supérieur ou égal à 16 et inférieur ou égal à 17	18 750
Supérieur ou égal à 18	20 000

Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette immatriculation.

Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE, du 5 septembre 2007, précitée, figurant dans le tableau mentionné au a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.

IV. – La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.

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