Art. D47-13, Code de procédure pénale

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L4432LTC

Par application des dispositions de l'article 706-75 du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires et les cours d'assises désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies dans ce tableau, des infractions entrant dans les catégories mentionnées aux articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74.

TRIBUNAUX judiciaires compétents	COURS D'ASSISES COMPÉTENTES	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de :
Bordeaux	Cour d'assises de la Gironde	Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse
Lille	Cour d'assises du Nord	Amiens, Douai, Reims, Rouen
Lyon	Cour d'assises du Rhône	Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom
Marseille	Cour d'assises des Bouches-du-Rhône	Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes
Nancy	Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle	Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy
Paris	Cour d'assises de Paris	Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon
Rennes	Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine	Angers, Caen, Poitiers, Rennes
Fort-de-France	Cour d'assises de la Martinique	Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France

Les versions de ce document

D47-13 : modifié, en vigueur du 5 mai 2007 au 1er janvier 2012 Voir
D47-13 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2020 Voir
D47-13 (cette version) : transféré, en vigueur du 1er janvier 2020 au 28 janvier 2022

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