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Art. 706-73, Code de procédure pénale

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Art. 706-73, Code de procédure pénale

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L5753DYQ

                    La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre :

   1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ;

   2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ;

   3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ;

   4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ;

   5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ;

   6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ;

   7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ;

   8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code pénal ;

   9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ;

   10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal ;

   11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal ;

   12° Délits en matière d'armes commis en bande organisée prévus par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre, les articles 24, 26 et 31 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, les articles L. 2353-1, L. 2353-5, L. 2353-6, L. 2353-7 et L. 2353-8 du code de la défense, l'article L. 2341-4 du code de la défense ;

   13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par le quatrième alinéa du I de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

   14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° à 13° ;

   15° Délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 14°.

   Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 11°, sont applicables, sauf précision contraire, les dispositions du présent titre ainsi que celles des titres XV, XVI et XVII.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Entrée en vigueur de nombreuses dispositions de la loi "Perben II" » / brèves / le quotidien du 1 octobre 2004 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cite Art. 21, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Cite Art. 6, Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
Cité par Art. 26, Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Créé par Art. 1, Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Cité par Art. 1, Arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules
Cité par Art. 3, Décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale
Cite Art. 222-4, Code pénal
Cite Art. 224-5-2, Code pénal
Cite Art. 311-9, Code pénal
Cite Art. 312-6, Code pénal
Cite Art. 312-7, Code pénal
Cite Art. 321-1, Code pénal
Cite Art. 321-2, Code pénal
Cite Art. 322-8, Code pénal
Cite Art. 324-1, Code pénal
Cite Art. 324-2, Code pénal
Cite Art. 442-1, Code pénal
Cite Art. 442-2, Code pénal
Cite Art. 450-1, Code pénal
Cité par Art. D47-8, Code de procédure pénale
Cité par Art. L233-1, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L317-7, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. 100-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 116-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 145, Code de procédure pénale
Cité par Art. 199, Code de procédure pénale
Cité par Art. 221-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 230-33, Code de procédure pénale
Cité par Art. 230-40, Code de procédure pénale
Cité par Art. 28-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 306-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 400-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 509-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 59-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 64-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-1-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-102-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-102-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-103, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-105-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-106, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-62-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-73-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-74, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-75, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-75-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-75-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-77, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-79, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-80, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-80-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-80-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-81, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-87-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-95-4, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-95-5, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-96, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-96-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 721-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 75-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 77-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 866, Code de procédure pénale
Cité par Art. 97-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. D15-6-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. D47-12-7, Code de procédure pénale
Cité par Art. D47-13, Code de procédure pénale
Cité par Art. R169, Code de procédure pénale
Cité par Art. 323-5, Code des douanes
Cité par Art. 193-5, Code des douanes de Mayotte
Cité par Art. 222-52, Code pénal
Cité par Art. 222-53, Code pénal
Cité par Art. 222-54, Code pénal
Cité par Art. 222-59, Code pénal
Cité par Art. 434-7-2, Code pénal

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