Art. D5212-23, Code du travail

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Les dépenses déductibles mentionnées à l'article L. 5212-11 sont relatives :
1° A la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l'entreprise accessibles aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
2° Au maintien dans l'emploi au sein de l'entreprise et à la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l'obligation d'emploi par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l'exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l'objet d'aides financière délivrées par d'autres organismes ;
3° Aux prestations d'accompagnement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d'autres organismes pour le compte de l'entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
L'employeur peut déduire du montant de sa contribution annuelle ces dépenses dans la limite de 10 % du montant de la contribution annuelle calculée en application de l'article D. 5212-20.

Les versions de ce document

D5212-23 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 15 février 2010 Voir
D5212-23 : modifié, en vigueur du 15 février 2010 au 1er janvier 2019 Voir
D5212-23 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 Voir
D5212-23 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
D5212-23 : en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Satisfaire à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à compter du 1er janvier 2020 » / pratique professionnelle / lexbase social n°808 du 9 janvier 2020 Abonnés

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 1, Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Cité par Art. 3, Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés
Ancien texte Art. D323-2-2, Code du travail
Cité par Art. D5212-19, Code du travail
Cite Art. D5212-20, Code du travail
Cité par Art. D5212-8, Code du travail
Cite Art. L5212-11, Code du travail