Art. 1, Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers
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Z14434RR
Les redevances dues aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes déposés au répertoire des métiers mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application des articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce sont déterminées et fixées conformément aux dispositions qui suivent.
Elles comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.
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NUMÉROS |
NATURE DES ACTES |
REDEVANCES Registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
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1 |
Déclaration d'affectation du patrimoine accompagnée, le cas échéant, du dépôt de l'état descriptif comprenant le coût de la radiation (1) |
42 € |
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2 |
Inscriptions modificatives prévues au 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce et mentions |
21 € |
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3 |
Dépôt du bilan, du document comptable simplifié (2) ou des documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du code de commerce |
6,50 € |
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4 |
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation |
8 € |
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5 |
Copie du bilan, du document comptable simplifié ou de l'état descriptif |
6 € |
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(1) Il n'est perçu aucune redevance pour la déclaration d'affectation du patrimoine et le dépôt éventuel de l'état descriptif lorsqu'ils interviennent simultanément à la demande d'immatriculation au répertoire. (2) Il s'agit du document comptable simplifié prévu par l'article R. 526-10-1 du code de commerce. |
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