Art. 1, Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers
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Z51216NN
Les redevances dues aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes déposés au répertoire des métiers mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application des articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce sont déterminées et fixées conformément aux dispositions qui suivent.
Elles comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.
| NUMÉROS | NATURE DES ACTES | REDEVANCES Registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
|---|---|---|
| 1 | Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine comprenant le coût de la radiation (1) | 42 € |
| 2 | Inscriptions modificatives de la déclaration d'affectation du patrimoine et mentions | 21 € |
| 3 | Dépôt du bilan ou du document comptable simplifié (2) | 6,50 € |
| 4 | Notification à un autre registre en cas de double immatriculation | 8 € |
| 5 | Copie du bilan ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation | 6 € |
| (1) Il n'est perçu aucune redevance pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsqu'elle intervient simultanément à la demande d'immatriculation au répertoire. (2) Il s'agit du document comptable simplifié prévu par l'article R. 123-208 bis du code de commerce. |
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