Art. 63, Code des douanes
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L0685ANP
Cité dans la RUBRIQUE douanes / TITRE « Visite des navires : application stricte du droit à un recours effectif » / brèves / le quotidien du 1 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC : évolutions procédurales récentes : octobre à décembre 2013 » / chronique / la lettre juridique n°561 du 6 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droits de douane / TITRE « Visite des navires : inconstitutionnalité des articles 62 et 63 du Code des douanes, qui ne prévoient aucune voie de recours (effet au 1er janvier 2015) » / brèves / le quotidien du 2 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE douanes / TITRE « QPC : renvoi au Conseil constitutionnel des articles 62 et 63 du Code des douanes, selon lesquels les agents des douanes peuvent effectuer des visites et saisies sans l'autorisation de l'autorité judiciaire » / brèves / le quotidien du 4 octobre 2013 Abonnés
Cité par Art. 67 bis, Code des douanes
Cité par Art. L112-22, Code du patrimoine
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