Art. 389 bis, Code des douanes

Lecture: 1 min

L8338DCS

                    1. En cas de saisie de marchandises :

   - qualifiées par la loi de dangereuses ou de nuisibles, ou dont la fabrication, le commerce ou la détention est illicite ;

   - ainsi que de marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale mais qui ne peuvent être vendues en application de l'article 389 parce qu'elles sont impropres à la consommation, ou qui ne peuvent être conservées sans risque de détérioration ;

 il est, à la diligence de l'administration des douanes, sous réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, et en vertu de l'autorisation du juge d'instance compétent en application de l'article 357 bis, ou du juge d'instruction, procédé à la destruction des objets saisis.

   2. L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée à l'autre partie conformément aux dispositions du 2 de l'article 362, avec déclaration qu'il sera immédiatement procédé à la destruction, tant en son absence qu'en sa présence.

   3. L'ordonnance du juge d'instance ou du juge d'instruction est exécutée nonobstant opposition ou appel. La destruction est constatée par procès-verbal de constat.

Les versions de ce document

389 bis : modifié, en vigueur du 29 décembre 2001 au 31 décembre 2002 Voir
389 bis : modifié, en vigueur du 31 décembre 2002 au 1er janvier 2013 Voir
389 bis : mort né le 1er janvier 2013 Voir
389 bis : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2020 Voir
389 bis : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

Comparer les textes

Art. 389 bis, Code des douanes

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document