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Art. 388, Code des douanes

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Art. 388, Code des douanes

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L6158G4T

                    Par décision expresse du tribunal, celui qui est condamné pour un délit douanier ou une infraction en matière de contributions indirectes peut, nonobstant appel ou pourvoi en cassation, être maintenu en détention jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des sanctions fiscales prononcées contre lui ; sauf dans le cas de trafic de stupéfiants, la durée de la détention accomplie dans ces conditions à compter de la condamnation s'impute sur celle de la contrainte judiciaire prononcée par le tribunal et ne peut excéder le minimum prévu par le code de procédure pénale pour une condamnation pécuniaire de même montant que celui des sanctions fiscales prononcées.
                

Les versions de ce document

388 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1977 au 31 décembre 2002 Voir
388 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2002 au 1er janvier 2005 Voir
388 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 19 mai 2011
388 : en vigueur depuis le 1er janvier 2017 Voir

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