Art. L4434-3, Code général des collectivités territoriales

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L2183C9Q

                    - La répartition est faite par le conseil régional dans les conditions indiquées ci-après :

   A. - Une partie du produit de la taxe est affectée au budget de la région. Elle comprend :

   1° Un montant égal à 10 p. 100 du produit total, destiné au financement d'opérations d'investissement d'intérêt régional ;

   2° Une dotation destinée :

   - à l'aménagement du réseau routier national et des pistes forestières, sans préjudice de l'affectation de crédits d'Etat à ces opérations ;

   - au développement des transports publics de personnes.

   Lorsque le budget d'une région fait l'objet des mesures de redressement mentionnées à l'article L. 1612-14, une fraction de cette dotation peut être affectée, sur décision du conseil régional, dans la limite de 50 p. 100, aux dépenses concourant au rétablissement de l'équilibre du budget.

   B. - Une partie du produit de la taxe est affectée au budget du département. Elle comprend :

   1° Les sommes nécessaires au remboursement des emprunts que celui-ci a souscrits pour le financement des travaux de voirie antérieurement au 3 août 1984, date de publication de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion;

   2° Une dotation consacrée :

   - aux dépenses d'investissement afférentes à la voirie dont il a la charge ;

   - aux dépenses de fonctionnement des services chargés de la réalisation et de l'entretien des voiries dans la région, sans préjudice des dépenses de fonctionnement assumées par l'Etat et par d'autres collectivités ;

   - aux infrastructures de transport et au développement des transports publics de personnes.

   C. - Une partie du produit de la taxe est répartie entre les communes qui la consacrent :

   - à la voirie dont elles ont la charge ;

   - au développement des transports publics de personnes.

Les versions de ce document

L4434-3 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 14 décembre 2000 Voir
L4434-3 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2005 Voir
L4434-3 : périmé, en vigueur du 9 mars 2002 au 1er septembre 2007 Voir
L4434-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 Voir
L4434-3 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er avril 2014 Voir
L4434-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2014 au 9 août 2015 Voir
L4434-3 : modifié, en vigueur du 9 août 2015 au 18 décembre 2015 Voir
L4434-3 : modifié, en vigueur du 18 décembre 2015 au 1er janvier 2021 Voir
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