Art. L4414-7, Code général des collectivités territoriales

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L2432C9X

                    - - Le produit du fonds d'aménagement de la région d'Ile-de-France est affecté dans les conditions prévues par la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) à la région d'Ile-de-France à due concurrence du montant du prélèvement effectué sur la dotation globale de fonctionnement versée à cette région en application de l'article L. 4414-6. Jusqu'en 1998, la région prendra en charge, à due concurrence des sommes transférées, les engagements de l'Etat financés par le fonds.
                

Les versions de ce document

L4414-7 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 1999 Voir
L4414-7 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1999 au 31 décembre 2001 Voir
L4414-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2017 Voir
L4414-7 : en vigueur depuis le 1er janvier 2017 Voir

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